Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 20/02/20261. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service CerfApp, accessible sur le site cerfapp.fr.
CerfApp est un service proposé par CB PROD (SASU au capital de 500€, SIRET : 94165231500016, siège social : 7 impasse Denis Dulac).
Le service permet aux utilisateurs de gérer leurs formulaires Cerfa de manière automatisée grâce à l'intelligence artificielle.
2. Acceptation des CGU
L'utilisation du service CerfApp implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
En créant un compte, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
3. Description du service
CerfApp propose les fonctionnalités suivantes :
3.1. Réception automatique par email
Chaque utilisateur reçoit une adresse email dédiée lors de l'inscription. Les formulaires Cerfa envoyés à cette adresse sont automatiquement récupérés et traités.
3.2. Analyse par intelligence artificielle
Notre système d'IA analyse automatiquement les documents reçus et extrait les données pertinentes (nom des associations, montants, dates).
3.3. Stockage et organisation
Les documents et données extraites sont stockés de manière sécurisée et organisés dans votre espace personnel.
3.4. Statistiques automatiques
L'application calcule automatiquement les totaux de vos dons pour l'année en cours et l'année précédente.
4. Inscription et compte utilisateur
4.1. Création de compte
Pour utiliser CerfApp, vous devez créer un compte en fournissant :
- Votre nom et prénom
- Une adresse email valide
- Un mot de passe sécurisé
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
4.2. Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Toute activité effectuée depuis votre compte est présumée être effectuée par vous.
En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez nous en informer immédiatement à l'adresse : cerfa@cerfapp.fr
4.3. Conditions d'âge
Vous devez être majeur(e) (18 ans ou plus) pour utiliser CerfApp.
5. Gratuité du service et commission
CerfApp est un service 100% gratuit. L'ensemble des fonctionnalités est accessible sans abonnement ni frais d'inscription :
- Cerfa illimités
- CRM donateurs complet
- Collecte de dons en ligne
- Page de don personnalisée
- Statistiques complètes
- Email CerfApp personnalisé
- Stockage longue durée
5.1. Commission sur les dons en ligne
Une commission par transaction est prélevée uniquement sur les dons collectés en ligne via la plateforme CerfApp. Cette commission couvre les frais de traitement des paiements et le fonctionnement du service. Le taux applicable est consultable dans votre espace association.
Aucune commission n'est appliquée sur les dons reçus par d'autres moyens (virement, chèque, espèces, etc.) et enregistrés manuellement dans CerfApp.
5.2. Modification des conditions tarifaires
CB PROD se réserve le droit de modifier le taux de commission à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'application de nouvelles conditions.
6. Paiement et facturation
6.1. Modalités de paiement
Les dons en ligne collectés via CerfApp sont traités par carte bancaire via un système de paiement sécurisé (Stripe). La commission est automatiquement déduite avant le versement des fonds à l'association.
7. Utilisation du service
7.1. Utilisation autorisée
Vous vous engagez à utiliser CerfApp uniquement pour :
- Gérer vos propres formulaires Cerfa
- Suivre vos dons personnels ou professionnels
- Faciliter vos déclarations fiscales
7.2. Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
- Utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
- Tenter de contourner les mécanismes de commission du service
- Partager votre compte avec d'autres personnes
- Envoyer des documents contenant des virus, malwares ou contenus illicites
- Tenter de pirater, décompiler ou reverse-engineer le service
- Utiliser le service pour envoyer du spam ou des contenus non sollicités
- Collecter ou extraire des données du service par des moyens automatisés
7.3. Sanctions
En cas de violation de ces conditions, CB PROD se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement votre accès au service
- Résilier votre compte sans préavis ni remboursement
- Prendre toute mesure légale appropriée
8. Propriété intellectuelle
8.1. Propriété de CB PROD
L'ensemble du service CerfApp (site web, application, design, code source, algorithmes d'IA, logos, marques) est la propriété exclusive de CB PROD.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
8.2. Propriété de vos données
Vous restez propriétaire de tous les documents et données que vous envoyez à CerfApp.
Vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos documents uniquement dans le but de fournir le service.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
En utilisant CerfApp, vous acceptez que vos données soient traitées conformément à cette politique.
10. Disponibilité du service
10.1. Engagements
CB PROD s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue du service.
10.2. Maintenance
Le service peut être temporairement indisponible pour des opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations.
Nous nous efforçons de planifier ces interventions en dehors des heures de forte utilisation et d'en informer les utilisateurs à l'avance lorsque cela est possible.
10.3. Limitation de responsabilité
CB PROD ne pourra être tenue responsable :
- Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
- Des pertes de données résultant de problèmes techniques imprévus
- Des erreurs d'extraction de l'IA (bien que nous nous efforcions de maximiser la précision)
- Des conséquences fiscales liées à l'utilisation du service
11. Résiliation
11.1. Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en nous contactant à : cerfa@cerfapp.fr
La résiliation prend effet immédiatement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante de votre abonnement en cours.
11.2. Résiliation par CB PROD
CB PROD peut résilier votre compte en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse du service
- Non-paiement de l'abonnement
- Comportement abusif envers notre équipe de support
11.3. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation :
- Votre accès au service est immédiatement suspendu
- Vos données sont conservées pendant 30 jours (vous permettant de les récupérer)
- Après 30 jours, toutes vos données sont définitivement supprimées (sauf obligations légales)
12. Évolution du service
CB PROD se réserve le droit de faire évoluer le service CerfApp à tout moment :
- Ajout de nouvelles fonctionnalités
- Modification ou suppression de fonctionnalités existantes
- Amélioration des algorithmes d'IA
Les utilisateurs seront informés des changements importants par email ou notification dans l'application.
13. Modification des CGU
CB PROD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les nouvelles CGU seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de mise à jour.
En cas de modification substantielle, vous en serez informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents français.
15. Contact
Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :
Email : cerfa@cerfapp.fr
Adresse : CB PROD, 7 impasse Denis Dulac
SIRET : 94165231500016